BODACC
Créée en 1907, et connu sous son nom actuel depuis 1953, le BODACC ou Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales est un bulletin établi par la Direction de l’information légale et administrative, dite DILA, afin de respecter la transparence économique et financière qui est la règle dans le service public français.
Le BODACC permet ainsi aux sociétés nouvellement créées et enregistrées d’être publiées via ce bulletin, afin d’en informer le public. Cette disposition est prévue aux articles R123-209 à R123-219 du Code de commerce, l’article R123-209 prévoyant qu’« Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. […] Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires ».
En effet, lors de la constitution d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), cette dernière doit obligatoirement faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales, mais également lors de tout changement au sein de la société. Le BODACC va répertorier ainsi l’ensemble des différents actes juridiques de la vie de la société, telles que les immatriculations, les modifications des statuts, les procédures collectives, les ventes et les cessions, les radiations etc.
Le BODACC paraît 5 fois par semaine, comprenant un BODACC A relatif aux ventes et cessions, aux procédures collectives et aux création ; un BODACC B relatif aux modifications et aux radiations des entreprises et un BODACC C relatif aux dépôts des comptes annuels.
La consultation des annonces du BODACC peut se faire simplement en suivant ce lien : https://www.bodacc.fr/annonce/liste
